CGV DE L’ENTREPRISE LOUBARESSE ROMANE PHOTOGRAPHIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre:
Loubaresse Romane
Micro-entreprise
Nom commercial: Loubaresse Romane Photographie
SIRET: 99301797900010
Email: romanel.photographe@gmail.com
Ci-après dénommée « La Photographe »
Et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de prestation, ci-après dénommé « Le Client ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les modalités de réservation, paiement et réalisation des prestations de photographie thérapeutique proposées par la Photographe.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION DES PRESTATIONS
La réservation d’une prestation s’effectue:
*Via prise de contact directe
*Ou via le site internet
*Ou par tout autre moyen convenu entre les parties
La réservation devient définitive uniquement après le versement d’un acompte de 30 % du montant total (sauf en cas de casting où la somme totale est due à la réservation).
Le Client dispose d’un délai maximal d’un an pour utiliser le créneau réservé.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€)
La Photographe étant en statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable et cela conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour:
* Déplacements au-delà des 25 km de Pontorson
* Facturés à hauteur de 0,50 € par kilomètre
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués:
– Par virement bancaire
– Par Paypal Ou Wero
– En espèces
Un paiement en plusieurs fois est possible avec accord préalable pour les étudiants ou bénéficiaires de l’AAH.
Le solde doit être réglé soit le jour de la séance soit au plus tard à la livraison finale de la galerie.
Aucune galerie ne sera livrée sans le règlement du solde total perçu par la Photographe.
ARTICLE – 6 DÉROULEMENT DES PRESTATIONS
Le déroulement d’une prestation s’effectue selon les étapes suivantes:
1- Réservation du créneau avec acompte de 30% de la note finale (sauf en cas de casting où la somme totale est due à la réservation)
2- Réalisation de la séance photographique
3- Envoi d’une galerie de sélection avec filigrane sous 8 jours
4- Retour de sélection par le Client
5- Livraison de la galerie finale sous un délai maximum de 1 mois après réception de la sélection et du paiement en totalité.
La Photographe s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la prestation.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES
Les photographie sont livrées:
– Sous format numérique
– Via galerie en ligne ou lien Smash
Le délai de livraison est de:
– 1 mois maximum après réception du choix du Client.
- La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de retard dû à un retard de réponse du Client.
ARTICLE 8 – ACHAT DE PHOTOGRAPHIES SUPPLÉMENTAIRES
Le Client peut acheter des photographies supplémentaires après la livraison initiale.
Tarif:
10 € par photographie supplémentaire
Le paiement doit être effectué avant la livraison des fichiers supplémentaires.
ARTICLE 9 – ACOMPTE ET ANNULATION
ACOMPTE
L’acompte de 30% versé lors de la réservation est:
Non remboursable, sauf cas exceptionnel justifiés:
-Maladie grave
-Décès
-Situation majeure justifiée
Un justificatif pourra être demandé.
Il n'est pas possible de réaliser un acompte pour les forfaits dans le cadre des castings. La somme totale est due à la réservation.
ANNULATION PAR LE CLIENT
Le client peut annuler:
* Jusqu’à 7 jours avant la séance, sans justificatif
-> Acompte non remboursé
* Jusqu’à 48 heures avant, avec justificatif valable
-> Acompte remboursé
Toute annulation tardive pourra entraîner la perte totale des sommes versées.
ANNULATION PAR LA PHOTOGRAPHE
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, force majeure) la séance sera:
– Reportée à une date ultérieure
Ou
– Remboursée intégralement de la somme versée si report impossible
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation:
Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation après la réservation. Toutefois, ce droit ne s’applique plus si :
– La prestation est réalisée avant la fin du délai
ou
– Si le Client demande expressément une réalisation anticipée
ou
-S'il s'agit d'une prestation à tarif préférentiel lors d'un casting
ARTICLE 11 – DÉPLACEMENT
La Photographe se déplace pour la réalisation des séances.
Les frais de déplacement sont :
– Inclus jusqu’à 25 km autour de Pontorson
– Facturés 0,50€/ km au-delà
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
La Photographe s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable :
– Des conditions météorologiques défavorables
– Du comportement du Client
– De la perte et détérioration des fichiers après livraison.
- La responsabilité de la Photographe ne pourra être engagée en cas de force majeure.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle exclusive de la Photographe, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client dispose d’un droit d’usage privé des photographies.
Toute utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 14 – DROIT À L’IMAGE
La Photographe pourra utiliser les photographies réalisées:
– Sur son site internet
– Sur ses réseaux sociaux
– Dans son portfolio
ou
– A des fins commerciales uniquement avec le consentement écrit préalable du Client.
Le client peut refuser cette utilisation à tout moment par écrit.
ARTICLE 15 – CONSERVATION DES FICHIERS
Les fichiers photographiques sont conservés pendant une durée de 6 mois avant la livraison finale et une durée de 1 an après la livraison finale.
Passé ce délai, la Photographe ne garantit plus leur disponibilité.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement fans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose:
– D’un droit d’accès
– De rectification
– De suppression
en contactant: romanel.photographe@gmail.com
ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur:
CNPM Médiation Consommation
Site internet: https://www.medconsodev.eu/
ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français .
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Retrouvez juste ici les mentions légales.